1) CHAMP D’APPLICATION :

1.1. Ces Conditions Générales (ci-après, “CG”) s’appliqueront à tous les services contractés avec RODAHMAR SHIPPING. (ci-après « RM »), agissant soit en tant que commissionnaire de transport, opérateur de transport, opérateur logistique, magasinier, consignataire du navire ou représentant en douane.

En désignant RM comme prestataire pour toute prestation de Services, le client accepte l’application des présentes CG à l’exclusion de ses propres CG, le cas échéant.

En cas de non-acceptation de ces CG, le client devra expressément exprimer son désaccord partiel ou total avant le début de la fourniture des Services, faute de quoi, ces CG seront considérés comme pleinement valables.

1.2. Ces CG sont disponibles pour les clients et le grand public dans l’un des bureaux de RM en Espagne ou sur https://www.rodahmar.com.

2) DÉFINITIONS :

Les termes utilisés dans ces CG ont les significations suivantes :

Transport : désigne l’expédition de marchandises d’une origine à une destination par tout moyen de transport, aérien, maritime, terrestre, ferroviaire ou multimodal.

Services logistiques : désigne les activités auxiliaires et complémentaires au transport, telles que le stockage, le classement, l’assemblage, le conditionnement, les services à valeur ajoutée, etc.

Services : désigne les services de transport, de logistique, de consignation de navires et tous autres fournis par RM dans le cadre de son activité, y compris, mais sans s’y limiter, le dédouanement.

Client : désigne la partie qui contracte la fourniture des Services avec RM.

3) CLAUSES GÉNÉRALES :

3.1. ITINÉRAIRE ET RÉCEPTION DES MARCHANDISES :

A défaut d’instructions particulières du Client, RM pourra choisir les moyens, itinéraires et modes de prestation des Services qui lui semblent les plus appropriés pour réaliser les Services dans les meilleures conditions. S’il y a des instructions, RM fera ce qui est commercialement raisonnable pour s’y conformer, le Client répondant à tout problème qui pourrait survenir en relation avec les instructions données par elle.

Si lors de l’élaboration d’un transport, le destinataire ne prend pas en charge tout ou partie des marchandises, celles-ci seront déposées aux frais et risques de la personne correspondante, sous réserve des dispositions de la Loi ou, le cas échéant, dans le commerce des usages constatés sur le lieu de livraison. Le Client sera responsable des dommages causés à RM à ce titre, RM étant exonéré de toute responsabilité et ayant le droit de se rembourser tous les frais occasionnés par ce motif, y compris les cas où la marchandise aurait dû être déchargée, détruite, neutralisé ou rendu inoffensif, selon les circonstances.

3.2. DONNÉES RELATIVES À L’OBJECTIF DE LA FOURNITURE DES SERVICES :

Le Client garantit à RM l’exactitude de la déclaration des marchandises faisant l’objet de la fourniture du Service en ce qui concerne leur contenu, leurs caractéristiques, leur description, leurs marques, leurs numéros, leur quantité, leur poids et leur volume. Le Client sera responsable de tous les dommages, dépenses et dommages matériels ou personnels causés à RM ou à des tiers du fait de l’inexactitude desdites données, y compris d’éventuelles sanctions administratives.

Le Client garantit RM contre toute perte, dommage ou dépense, résultant de défauts, d’erreurs ou d’insuffisances dans la déclaration du poids ou du volume de la marchandise, du contenu, de la description, des marques, des numéros ou de la quantité. Le Client garantit également l’exactitude de la certification de poids brut vérifiée aux fins de la Convention SOLAS (Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer). Dans le cas où RM ne disposerait pas des informations suffisamment à l’avance et dans les termes et délais légaux déterminés dans ledit accord, RM ne sera pas responsable de l’éventuel refus d’expédition ou des dommages, dépenses, pertes ou retards qui en raison de telle la raison pourrait être provoquée.

De même, le Client garantira RM contre tout dommage ou réclamation découlant de la nature même des marchandises faisant l’objet de la fourniture, y compris pour d’éventuels défauts de fabrication ou atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle au sens large.

3.3. EMBALLAGE, CHARGEMENT, ARRIMAGE ET ARRIMAGE :

Le Client sera responsable de tous les dommages, dépenses et dommages matériels ou personnels causés à RM du fait de l’emballage inadéquat ou défectueux des marchandises faisant l’objet de la fourniture des Services.

3.4. DÉSIGNATION DE TIERS :

Lorsque le Client exige que RM travaille directement avec des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, ses fournisseurs ou clients, ces CG s’appliqueront dans leur intégralité à ces opérations. En tout état de cause, le Client est responsable vis-à-vis de RM des actes des parties avec lesquelles il demande à RM de travailler dans le cadre de la fourniture des Services.

4) MARCHANDISES DANGEREUSES :

4.1. La manutention de marchandises dangereuses ou soumises à toute réglementation particulière sera soumise au respect de la réglementation en vigueur en la matière. Le Client sera seul responsable du respect de la législation en vigueur concernant l’emballage, la documentation, les marques, les lettres de voiture ou toute autre exigence nécessaire à la manipulation de ladite marchandise, exonérant RM de toute responsabilité découlant de son non-respect et prenant en charge toute frais, y compris les cas où les marchandises devaient être détruites, neutralisées ou rendues inoffensives.

4.2. Les commandes de marchandises dangereuses doivent être pré-notifiées par le Client au moins 24 heures avant les délais requis pour les marchandises conventionnelles.

5) ASSURANCE :

5.1. Le Client peut demander à RM de souscrire une assurance au nom du Client pour couvrir les risques liés aux Services contractés. La confirmation de la souscription de l’assurance doit être faite par écrit et avant le début de la prestation des Services.

5.2. La souscription de l’assurance entraînera l’obligation de payer la prime correspondante, condition essentielle au recouvrement de toute indemnité qui pourrait correspondre du fait de l’assurance.

5.3. Les conditions d’assurance seront celles prévues dans la police d’assurance dont l’attestation sera délivrée au Client par RM une fois émis.

5.4. La souscription de cette assurance est indépendante de toute responsabilité de RM et ne détermine pas la condition de cela.

6) CONTRLE DU COMMERCE INTERNATIONAL :

6.1. El Cliente, así como cualquier tercero con el que el Cliente requiera que RM trabaje, deberá cumplir con todas las regulaciones aduaneras, relativas al control de exportaciones, sanciones y embargos, en adelante, “Leyes de Control de Comercio”, que sean aplicables a les toilettes.

6.2. Le Client s’engage à fournir à RM, suffisamment à l’avance, toutes les informations et documentations nécessaires au respect des lois sur le contrôle du commerce, y compris, entre autres, l’origine du produit, la valeur en douane, la description correcte et complète du produit, la classification tarifaire, le numéro de contrôle d’exportation, les licences d’exportation et toutes les informations relatives aux sanctions ou restrictions applicables aux Services.

6.3. En aucun cas, RM ne sera responsable de vérifier l’exactitude et la validité des informations et de la documentation fournies par le Client, la responsabilité de RM se limitant à vérifier l’achèvement de la documentation fournie par le Client, mais pas son contenu ou son exactitude. Les déclarations faites par RM se référant, entre autres, au classement tarifaire des marchandises, aux taxes, au contrôle des exportations et aux embargos sont considérées comme non contraignantes. L’utilisation de ces informations se fera toujours aux risques et périls du Client, RM étant exonérée de toute responsabilité.

6.4. Le Client doit tenir RM indemne de toute perte, dommage ou dépense, direct ou indirect, y compris d’éventuelles sanctions administratives, résultant du non-respect des Lois sur le contrôle du commerce ou de la documentation ou des informations relatives aux Lois sur le contrôle du commerce qui pourraient s’avérer se tromper ou incomplet. N’importe laquelle de ces hypothèses accordera à RM le droit de s’abstenir de commencer ou d’achever la fourniture des Services sans qu’aucune responsabilité envers le Client n’en découle.

7) RESPONSABILITÉ :

7.1. RM ne sera pas responsable de l’absence ou de la déficience des emballages, du gaspillage naturel, des défauts inhérents à la marchandise, des grèves, lock-out ou autres conflits du travail, catastrophes naturelles, force majeure ou toute autre cause que RM n’aurait pu éviter ou dont les conséquences n’auraient pas pu empêcher en utilisant diligence raisonnable.

7.2. Sauf acceptation expresse, RM ne sera pas responsable de l’exécution des instructions données après le début de la fourniture des Services, ainsi que de toute éventualité dérivée desdites instructions ultérieures.

7.3. Lorsque le transport est effectué par deux ou plusieurs moyens de transport différents, la responsabilité de RM sera applicable aux réglementations de chaque phase ou mode de transport. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer la phase du voyage au cours de laquelle le dommage est survenu, la responsabilité de RM sera décidée conformément aux dispositions de la loi 15/2009, du 11 novembre, du contrat de transport terrestre de marchandises.

7.4. RM ne sera en aucun cas responsable des pertes de profits, dommages indirects, pertes d’exploitation, dommages patrimoniaux indirects, exemplaires ou punitifs et, en particulier, il n’y aura aucune responsabilité de RM pour interruption de production, d’activité ou de vente résultant de retards, pertes, ou des dommages sur les marchandises.

7.5. La responsabilité de RM en cas de perte ou de détérioration des biens sera soumise aux limitations établies par la réglementation en vigueur au moment de la fourniture des Services :

Dans les transports terrestres en Espagne, la limitation prévue par la loi 15/2009 du 11 novembre du contrat de transport terrestre de marchandises sera appliquée, équivalant à un tiers de l’indicateur public de revenu à effets multiples / jour pour chaque kilogramme du poids brut des marchandises perdues ou endommagées.

En transport terrestre international, la limitation prévue par la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (« Convention CMR »), équivalant à 8,33 Droits de Tirage Spéciaux par kilogramme de poids, sera appliquée brut de marchandise perdue ou endommagée.

Dans le transport maritime national et international, la limitation prévue dans la Convention de Bruxelles de 1924, pour l’unification de certaines règles concernant le connaissement (« Règles de La Haye-Visby »), sera appliquée, selon la plus grande des deux. Droits par colis ou unité de marchandise ou 2 droits de tirage spéciaux par kilogramme de poids brut de marchandise perdue ou endommagée.

En transport aérien, la limitation prévue par l’Accord du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles du transport aérien international (« Convention de Montréal »), équivalant à 19 Droits de Tirage Spéciaux par kilogramme de poids brut de marchandise perdue ou endommagée.

Dans le cas des services logistiques, la limitation prévue par la loi 16/1987, du 30 juillet, sur la réglementation des transports terrestres de 4,5 euros par kilogramme de poids brut de marchandise perdue ou endommagée sera appliquée.

7.6. Si, à la suite de l’exécution d’un Transport, RM était responsable des dommages résultant du retard dans la livraison de la marchandise, sa responsabilité sera limitée à une somme n’excédant pas le prix du fret ou du fret ou de la montant qu’elle peut établir, la réglementation applicable en la matière.

7.7. La responsabilité de RM pour toute dépense, dommage ou perte autre que ceux mentionnés dans les paragraphes précédents, c’est-à-dire autre que dommage ou perte de la marchandise, retard dans la livraison de la marchandise, manque à gagner, dommages indirects, etc., En en aucun cas il ne dépassera 10 000 euros par incident.

7.8. La responsabilité accumulée de RM ne dépassera pas la limite de responsabilité pour la perte totale des marchandises.

7.9. Dans le cas du service de consignation de navires, les dispositions du titre V, chapitre II de la loi 14/2014, du 24 juillet, sur la navigation maritime seront suivies.

7.10. Ces limitations s’appliqueront à toutes les réclamations faites contre RM, que la réclamation soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou non contractuelle.

8) PRIX DES SERVICES CONTRACTÉS :

8.1. Les Services s’entendent comme souscrits conformément aux tarifs en vigueur au moment de la souscription et dans les limites qui y sont prévues.

Les tarifs convenus seront basés sur des conditions normales et inchangées qui peuvent être révisées lorsqu’il existe des causes objectives qui représentent une variation raisonnable des circonstances ou du marché.

A défaut d’honoraires, la passation de marché sera exécutée aux prix usuels ou du marché correspondant au lieu où elle est exécutée. Les frais supplémentaires qui surviennent à la suite d’événements ou de circonstances postérieurs à la date du contrat, seront payés par le Client, à condition qu’ils soient dûment justifiés et qu’ils ne soient pas dus à la faute ou à la négligence de RM.

8.2. Conformément aux dispositions de la législation en vigueur en la matière, RM dispose d’un droit de gage ou de rétention sur les marchandises pour toutes les sommes qui lui sont dues au titre des Prestations qui lui sont confiées.

En cas de perte ou de destruction de la marchandise, RM dispose des mêmes droits mentionnés ci-dessus en ce qui concerne les indemnités versées par les compagnies d’assurance, les sociétés de transport ou autres.

8.3. Le paiement des Services fournis par RM sera effectué en espèces, sauf conditions particulières convenues. En cas de conditions particulières convenues, le paiement sera effectué dans le délai convenu.

En cas de manquement à l’obligation de paiement par le Client, RM se réserve le droit de suspendre les conditions convenues, en respectant en tout état de cause le délai de paiement des Services accepté avant la suspension, et peut également suspendre la fourniture des services Client qui en découlent ou de tout autre contrat.

8.4. Le Client ne peut compenser ou refuser de payer les Services fournis à l’échéance des factures sans l’accord préalable de RM. Le Client ne pourra en aucun cas retenir ou indemniser les paiements pour d’éventuelles réclamations qu’il pourrait adresser à RM.

8.5. Le Client est tenu de payer non seulement pour les Services contractés avec RM, mais également pour toutes les dépenses supplémentaires dûment justifiées encourues lors de la fourniture des Services. De manière particulière, des dépenses occasionnées par le retard de réception ou de retrait des marchandises à destination.

8.6. En cas de retard dans le paiement de tout service fourni par RM, le client sera tenu de payer les intérêts de retard fixés par la loi 3/2004 du 29 décembre sur les mesures anti-retard de paiement dans les opérations commerciales, sans qu’il soit besoin de préavis ni période de grâce.

9. NOTIFICATION ET PRESCRIPTION :

9.1. Les actions pour pertes, pannes ou retards ne pourront être exercées si, préalablement, les réserves correspondantes n’ont pas été formalisées dans les termes et conditions indiqués dans la réglementation en vigueur au moment de la fourniture des Services.

9.2. Toutes les actions liées aux Services fournis par RM prescrivent ou expirent dans le délai indiqué par la réglementation en vigueur au moment de la fourniture des services, commençant à courir le délai de prescription en fonction de ce qui est établi dans chaque réglementation.

9.3. Dans l’hypothèse où une disposition légale, administrative ou judiciaire exigerait la modification du contenu des présentes CG, les parties conviennent qu’elles seront considérées comme suffisamment informées des changements introduits, lors de la publication du nouveau contenu du document sur le site Internet de la société https : //www.zimar-shipping.com.

10. JURIDICTION :

10.1. RM exprime clairement et catégoriquement sa volonté de ne soumettre aucun litige aux Commissions d’Arbitrage des Transports.

10.2. Le Client se soumet expressément à la Juridiction espagnole et en son sein aux Cours et Tribunaux de Barcelone, renonçant expressément à toute autre juridiction, le cas échéant.

10.3. Si certaines des clauses ou une partie de celles-ci sont nulles ou inefficaces, le reste des CG ne sera pas affecté par la nullité ou l’inefficacité.

11. PROTECTION DES DONNÉES :

 

11.1. Conformément aux dispositions de la réglementation sur la protection des données, nous vous informons que les données personnelles des intervenants seront traitées par RM pour la gestion administrative, comptable et fiscale de la relation contractuelle (y compris la formalisation de la contractualisation, la gestion des paiements et l’exécution des obligations contractuelles). Le traitement effectué est nécessaire à l’exécution de la fourniture des Services, et le consentement n’est pas requis. De même, les données fournies pourront être communiquées, pour le strict respect des obligations légales, aux Administrations Publiques, Cours et Tribunaux ; aux entités financières, pour l’exécution de la relation contractuelle ; et à des sociétés tierces faisant partie du groupe RM pour la bonne gestion administrative de la passation de marchés.

11.2. De la même manière, les données du destinataire du service seront traitées par RM et par les sociétés auxquelles RM pourrait sous-traiter tout ou partie des services, exclusivement, pour l’exécution de ceux-ci, sans qu’il soit entendu en aucun cas qui sont responsables de ces données.

Les données seront traitées pendant la relation contractuelle et, après celle-ci, jusqu’à la prescription des actions judiciaires qui en découlent (qui s’élèveront à cinq ans à compter de la fin du contrat, à moins que la réglementation n’établisse une durée plus longue).

11.3. L’intéressé peut exercer les droits reconnus par la réglementation applicable (accès, rectification, opposition, suppression, portabilité des données et limitation de traitement), en justifiant de son identité, en écrivant à l’adresse de contact indiquée dans l’en-tête ou en envoyant un courrier électronique à @zimar-shipping.com Dans tous les cas, RM garantit la gestion de votre demande, qui sera traitée dans les termes établis par la législation sur la protection des données en vigueur au moment de votre demande. L’intéressé peut s’adresser à tout moment à l’Agence espagnole de protection des données.

12. CONFIDENTIALITÉ :

 

12.1 Le Client et RM assument un devoir de confidentialité à l’égard de toute information confidentielle relative aux Services et quels que soient les moyens par lesquels elle a été fournie, y compris verbalement, et ils s’engagent à ne pas la divulguer, en tout ou partie, à des tiers parties sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie, à l’exclusion des informations du domaine public. Le Client et RM peuvent, si nécessaire, divulguer ces informations à toute société du même groupe d’entreprises, ou à tout consultant ou auditeur indépendant désigné, en fournissant les informations avec le même degré de confidentialité ; Ils peuvent également révéler les informations à la demande de toute Autorité. Cette clause restera en vigueur après la fin de la fourniture des Services.

12.2 Nonobstant ce qui précède, le Client accepte que RM puisse utiliser les informations relatives aux Services à d’autres fins que la fourniture des Services. Cette divulgation sera purement anonyme et non identifiable, le cas échéant, sous forme de données agrégées et sera identifiée comme « données RM ».